CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
DU SITE « Garden Fab » (CGU CGV)

PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les CGV CGU) , qui sont susceptibles d’être modifiées de façon ponctuelle, s’appliquent à tous les services proposés par le site www.gardenfab.fr (ci-après le « Site »), disponibles directement ou indirectement (par le biais de réseaux sociaux par exemple) en ligne, via des appareils mobiles, par e-mail.
En accédant à notre Site Internet ou à toute autre application via une plateforme en y effectuant des recherches, en l’utilisant et/ou en y effectuant une réservation de prestations, vous (ci-après « l’Utilisateur ») déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et de notre charte de confidentialité, en comprendre la portée et les accepter, en ce compris la Politique de Confidentialité (accessible ici).
Ces pages, leur contenu et leur infrastructure, ainsi que le service de devis paysager en ligne qui est fourni sur ces pages et par l’intermédiaire de ce Site Internet appartiennent à, sont gérés et sont fournis par Garden Fab. Ils sont uniquement mis à votre disposition pour un usage personnel et non commercial qui demeure soumis aux conditions générales d’utilisation établies ci-dessous.

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

Le Site Garden Fab accessible à l’adresse www.gardenfab.fr (ci-après le « Site ») est édité par :
Fabrique de jardin, dont le siège siège social est situé à l’adresse suivante : 8 rue du chemin vert, 93100 Montreuil, et immatriculée au RCS Bobigny  822 391 611.
Téléphone : 06 62 20 21 47
Adresse e-mail : contact@gardenfab.fr (ci-après l’« Editeur » ou « nous »).
Le directeur de publication du Site est : Sylvie Ligny.
Le Site Garden Fab est hébergé par : OVH, dont le siège est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – http : //www.ovh.com

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le Site Garden Fab a pour objet :
– de communiquer des renseignements non engageants sur l’univers du jardin et de ses aménagements paysagers,
– de permettre la souscription par ses Utilisateurs à des abonnements à des revues,
– ainsi que d’entrer en contact avec un réseau de paysagistes afin d’obtenir des études d’aménagements paysagers, et plus généralement d’offrir toute information utile sur le jardin et l’art paysager, sans que ces informations relèvent d’un caractère scientifique ou technique.

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le Site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur à l’adresse e-mail suivante: contact@gardenfab.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Fabrique de jardin, 8 rue du chemin vert 93100 Montreuil.

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L’accès au Site et son utilisation sont réservés aux personnes âgées au minimum de 18 ans.
L’Editeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.
La connexion et la navigation sur le Site Garden Fab valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du Site, l’Editeur pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
– suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
sans que les éléments ci-dessus puissent donner lieu à un quelconque droit à compensation ou réclamation de la part de l’Utilisateur.

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

7.1 Inscription

L’accès à certains services gratuits, tel que l’abonnement à une lettre/newsletter et à tous les services payants – abonnement aux revues sur support papier, commande d’étude paysagère (ci-après, ensemble « les Services »), est conditionné à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site.
L’inscription et l’accès aux Services du Site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeurs et capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le Site Garden Fab, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et, le cas échéant, les Conditions Générales de vente.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
L’Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, à laquelle le Site lui adressera une confirmation de son inscription à ses Services. Une même adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux Services.
Toute communication réalisée par Garden Fab et ses éventuels partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services du Site est admise par personne physique.
L’Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Espace personnel »), en complément de la saisie de son mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’Utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers et fait son affaire de toute perte de ses identifiants et des conséquences qui pourraient y être attachées.
Sur cet espace personnel pourront également être téléchargés des fichiers (photos, plans, textes) par l’Utilisateur. Ces éléments seront conservés en France, sur les serveurs de l’hébergeur mentionné en tête des présentes.
Garden Fab se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7.2 Désinscription

L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du Site sera effective immédiatement après que l’Utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS DE L’EDITEUR ET DE L’UTILISATEUR

8.1 Responsabilité de l’éditeur :

L’Editeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’Editeur n’est pas responsable :
– en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
– des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou de ses Services ;
– des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
– des contenus ou activités illicites utilisant son Site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel, tel que modifiée par le règlement européen .
Par ailleurs, le Site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

8.2 RESPONSABILITES DE L’UTILISATEUR :

L’Utilisateur est responsable :
– de la protection de son matériel et de ses données. Il s’engage en particulier à ne transmettre à Garden Fab que des éléments (fichiers, textes, plans, photos etc…) sur lesquels il a la pleine et entière disposition des droits. Si des photos sont transmises, l’Utilisateur s’engage à ne pas envoyer à Garden Fab des clichés comportant des visages identifiables ou des éléments de tiers (propriété voisine etc…). Il s’engage également à ne pas introduire dans ces documents transmis à l’Editeur de données personnelles (nom de famille, adresse, numéros d’identification, données liées à l’état de santé de l’Utilisateur etc…);
– de l’utilisation qu’il fait du Site ou de ses Services ;
– s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres Sites internet sur lesquels Garden Fab n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’Editeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
Par ailleurs, l’Editeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son Site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information préalable de l’Editeur du Site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les Sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, Garden Fab se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, s’il l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 10. COLLECTE DE DONNÉES – COOKIES
– INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Garden Fab a à cœur de respecter les données personnelles et la confidentialité des Utilisateurs.
Garden Fab traite ces éléments selon les termes et conditions définies dans sa Politique de confidentialité accessible ici, et dont l’Utilisateur doit prendre connaissance avant toute navigation sur le Site.
L’Utilisation des Services et plus généralement du Site, implique l’acceptation et la compréhension de la Politique de Confidentialité par l’Utilisateur.
Dans la mesure où ces éléments sont particulièrement importants, Garden Fab a estimé préférable de les adresser de façon distincte, pour plus de clarté et de lisibilité, afin d’éviter de surcharger les présentes, ce dont l’Utilisateur a conscience.
En plus de prendre connaissance de ces éléments, vous pouvez vous adresser à contact@gardenfab.fr pour toute question sur le traitement des données personnelles par l’Editeur et plus généralement toute question relative à la Politique de Confidentialité. 

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du Site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’Editeur ou de tiers auprès de qui il a acquis les droits nécessaires, et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site. L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du Site, lesquels restent la propriété exclusive de l’Editeur.
Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Le Site Garden Fab vous souhaite une excellente navigation !

 

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE
Le Site est édité par Fabrique de Jardin (ci-après « le Vendeur »), dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 8 rue du Chemin vert 93100 Montreuil, et immatriculée au RCS Bobigny.
Numéro individuel d’identification intracommunautaire du Vendeur : 822 391 611.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le Site Garden Fab.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du Vendeur et des utilisateurs du site désirant bénéficier de services payant (ci-après les « Clients ») dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le Vendeur et le Client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties.
En cochant la case «j’accepte les conditions générales de vente » figurant sur le Site, le Client accepte sans réserve les présente CGV.
Le défaut de validation de la case à cocher mentionnée ci-dessous, ne permettra pas la poursuite du processus de commande et le Client est informé que sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1. SERVICES ET BOUTIQUE EN LIGNE

Par l’intermédiaire du Site, le Vendeur fournit au Client des Services, décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible.
Les produits et en particulier les exemplaires papiers des magazines sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des Services sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne. 

1_ Réalisation d’études paysagères en ligne :
1_ Contenu du livrable :

Le Site propose, en contrepartie du complet paiement du prix mentionné sur la page concernée, la possibilité de souscrire à un service de conception d’études paysagères en ligne, consistant dans la remise d’un fichier au format PDF (ou tout autre format équivalent) réalisé par un tiers listé par l’Editeur sur son Site.
Ce fichier contient, sur la base des renseignements fournis par le Client, une approche paysagère réalisée par un professionnel du secteur permettant de disposer d’idées d’aménagements d’espaces, dans les limites indiquées sur le Site (50m2 au jour de la mise en ligne des présentes CGV) (ci-après « l’ Etude »).
Le document pourra notamment contenir, sans que cette liste soit exhaustive ni engageante pour le Vendeur : 

• Un schéma d’ambiance ; 
• Un plan de masse ; 
• Un texte de présentation ; 
• Une liste des éléments vivants et non vivants permettant d’aménager l’espace ; 
• Des conseils techniques de réalisation ; 
• Une estimation non engageante des coûts. 

En outre, le Client bénéficiera d’une session de 15 (quinze) minutes de coaching téléphonique avec le tiers ayant réalisé l’Etude.
Les modalités de mise en relation téléphonique avec ce tiers seront précisées dans l’Etude ou dans le corps du mail l’accompagnant.
Le délai de réception de l’Etude est généralement d’un mois à compter de la confirmation de la réception de la demande par le Vendeur, matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique au Client. 

2_ Responsabilité spécifique du Vendeur au titre de l’Etude :

L’efficacité de l’Etude repose sur l’exactitude et la pertinence des éléments communiqués par le Client au Vendeur. L’attention du Client est donc attirée sur la pertinence et le contenu des éléments qu’il transmet, et dont il est seul juge.
A ce titre le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute erreur ou omission contenues dans l’Etude qui résulterait de la communication d’éléments erronés, datés ou inexacts de la part du Client.
Il est également précisé dans ce cadre que le Vendeur agit en tant qu’intermédiaire entre le Client et le tiers réalisant l’Etude, et que le Vendeur ne procède qu’à un contrôle formel des éléments remis par le tiers.
Enfin et de façon générale, le Client a conscience que le document remis ne constitue pas un devis pour la réalisation de travaux, mais simplement un livrable permettant d’envisager l’exécution de prestations distinctes, soit auprès d’un tiers ayant effectué l’étude, soit auprès du professionnel du choix du Client.

2_ Souscription d’abonnement à la revue « Garden_Lab »

Le Site propose également, en contrepartie du complet paiement du prix la souscription d’un abonnement à la revue « Garden Lab ».
Les caractéristiques de cette revue sont présentées sur le Site et le Client déclare suffisamment les connaître. 

ARTICLE 2. PRIX

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne sur le Site.Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des Services à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le Client.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits.
Le Client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le Client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le Vendeur interviendra via cette adresse électronique.
Le Client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse incomplète ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu’à résolution de la difficulté.

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

La passation de la commande de Services implique un règlement complet de la part du Client.

4.1 PAIEMENT

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le paiement se fait donc par voie électronique.
Dans ce cadre, le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme de l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Il est rappelé dans ce cadre :

• Que le Vendeur utilise la solution de paiement dématérialisée Stripe (ci-après « le Prestataire de paiement »)

• Que ce dernier a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d’identification.

• Qu’en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

• Qu’en tout état de cause et dans ce contexte, les informations bancaires entrées par le Client sont inconnues du Vendeur. 

En revanche, le Vendeur aura communication par son Prestataire de l’ordre de paiement bancaire, que le Vendeur pourra conserver dans ses registres informatisés, dans des conditions raisonnables de sécurité qui pourront le cas échéant servir de moyens de preuve.

• Enfin, qu’en cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation à son établissement bancaire selon les modalités précisées par celui-ci. 

4.2 CONFIRMATION – DROIT DE RETRACTATION :

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le Client, ou en tous cas dans un délai raisonnable, le Vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il aura précisée, confirmation de la réception du bon de commande.
Le Vendeur adressera au Client une facture acquittée par courrier électronique séparé.
Le Client est informé du fait que, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, il dispose par principe d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de sa commande.
Toutefois, l’attention du Client est également attirée sur le fait que le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats portant :

• Sur un contenu numérique fourni sur un support immatériel, et/ou un contrat d’abonnement à ces prestations dès lors que, dans ces cas, le Client a renoncé à son droit de rétractation, et en tout état de cause sur des Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou personnalisés pour le Client.

Ainsi, en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente du Site », le Client est informé qu’il renonce de façon expresse à ce droit et a donc conscience qu’il s’engage définitivement dans le processus de commande, en particulier concernant les services d’étude paysagère, par essence personnalisés.
Néanmoins, et concernant le service d’abonnement, si le Client souhaite disposer de ce droit, il peut écrire un email à l’adresse abonnement@gardenlab.fr en détaillant sa volonté d’exercer son droit et en renvoyant le cas échéant les exemplaires déjà reçus.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client pourra contacter le service Client aux coordonnées suivantes :
Fabrique de Jardin, 8 rue du Chemin Vert – 93100 Montreuil

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux disposition de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du Client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 6. LIVRAISON

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le Client devant veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le Client, dans les délais suivants : Un mois
En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client formule sa réclamation auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes : Avant l’envoi du colis, effectuer une demande de retour à l’adresse e-mail : abonnement@gardenlab.fr. Une fois la demande validée, le colis est envoyé aux frais du Client à l’adresse suivante : Fabrique de Jardin, 8 rue du Chemin Vert – 93100 Montreuil.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Le Client pourra demander l’échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet,  

ARTICLE 7. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 8. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le Vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le Client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du Vendeur.
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